China import duties

Il y a des années, dans Importer des marchandises de Chine : les risques augmentent, j’ai parlé des façons pour les entreprises de voir arriver les pétitions antidumping (AD) ou de droits compensatoires (CVD). Dans ce billet, j’évoque ce que vous devriez faire en tant qu’importateur, exportateur ou producteur étranger si vous voyez une tempête AD/CVD s’approcher.

La première chose à faire est de déterminer si la pétition AD/CVD risque de frapper directement vos activités principales. La deuxième chose à faire est de trouver la meilleure façon de défendre vos intérêts si la pétition AD/CVD se dirige vers vous. La troisième chose à faire si vous êtes touché par des droits AD/CVD est d’établir un contrôle des dommages pour l’avenir.

 

1. Nouvelle pétition AD/CVD – Mes produits sont-ils concernés ?

Les pétitions AD/CVD comprennent une proposition de définition du champ d’application qui identifie les produits couverts. Les définitions de portée AD/CVD peuvent s’avérer compliquées et floues. Elles peuvent être plus ou moins larges que les classifications tarifaires des douanes utilisées d’ordinaire pour identifier ces importations. Même si vous estimez que vos produits sont en dehors du champ d’application de la pétition, les douanes américaines peuvent penser le contraire. Les douanes américaines exigent le paiement préalable d’un acompte AD/CVD supposant que vos produits entrent dans le champ d’application de la pétition AD/CVD, et les douanes vous rendront votre acompte uniquement si vous obtenez un jugement du Department of Commerce (DOC, Ministère du commerce) statuant que vos produits sont en fait hors du champ d’application. Par exemple, pour les extrusions d’aluminium de la Chine, le DOC a reçu près d’une centaine de demandes de jugements sur le champ d’application pour clarifier si certains produits sont inclus ou exclus du champ d’application de cet arrêté.

Une fois que vous connaissez la définition du champ d’application, vous pouvez évaluer le degré d’impact de l’action AD/CVD sur votre entreprise.  Vous et votre client pouvez parfois trouver des alternatives pour remplacer les produits soumis aux AD/CVD avec des produits non visés ou en obtenant vos produits auprès de pays non visés. Si vous disposez d’options pour vous détourner des produits couverts par l’action AD/CBD, il n’est peut-être pas nécessaire de participer à l’enquête AD/CVD.

 

2. Enquêtes AD/CVD – Comment se défendre ? 

Si votre produit entre précisément dans le champ d’application d’une pétition AD/CVD et qu’il vaut la peine de se battre pour le marché américain, vous devriez déterminer la meilleure façon de vous préparer à une enquête AD/CVD. Si vous disposez d’assez de temps avant le dépôt d’une pétition, vous pouvez en théorie essayer d’ajuster vos ventes pour remédier à ce qui est à l’origine des ventes sous-évaluées ou subventionnées, le plus souvent en augmentant le prix de certains produits ou pour certains clients ou en modifiant vos opérations de production en abaissant ou en réaffectant les coûts. Malheureusement, la plupart des entreprises n’effectuent pas une planification assez proactive pour éviter les actions AD/CVD et réagissent seulement après le dépôt d’une pétition. Nous constatons que cela s’avère particulièrement vrai pour nos clients qui importent de Chine plutôt que d’Europe.

Une fois qu’une enquête AD/CVD est lancée, les producteurs et les exportateurs étrangers ainsi que les importateurs américains doivent essayer de défendre leurs intérêts devant les deux organismes chargés de faire des déterminations AD/CVD : l’International Trade Commission (ITC, Commission du commerce international) détermine si un secteur national est blessé ou menacé de préjudice en raison des importations visées et le Department of Commerce (DOC, Ministère du commerce) détermine dans quelle mesure les importations visées sont sous-évaluées ou subventionnées.

Dans le cadre des enquêtes de l’ITC, les meilleures défenses sont présentées lorsque les producteurs étrangers, les importateurs américains et les acheteurs américains sont en mesure de s’organiser et d’expliquer pourquoi les importations ne doivent pas être blâmées pour tout déclin des performances du secteur national. Comme l’ITC examine un large éventail de données sur le marché américain pour le produit visé, une explication exhaustive des conditions de marché pertinentes est nécessaire pour un argumentaire gagnant.

Dans le cadre des enquêtes DOC, le producteur et les exportateurs étrangers sont les principaux répondants aux questionnaires du DOC. Ces entreprises doivent fournir des données détaillées sur la structure d’entreprise, les ventes et les coûts, souvent via des séries multiples de questionnaires. Le DOC utilise les données fournies pour calculer les marges AD/CVD.  Les importateurs américains sans affiliation n’ont généralement pas besoin de soumettre des données lors des enquêtes et examens du DOC, mais suivent souvent de près la procédure du DOC car ils seront en fin de compte responsables du paiement des droits AD/CDV. Voir Approvisionnement en produits de Chine : Vous devez connaître la responsabilité de l’importateur officiel.

La clé de toute défense AD/CVD est une participation complète aux enquêtes du DOC et de l’ITC. Si vous ne participez pas, vous n’avez aucune chance de gagner. Si une partie ne répond pas à temps ou soumet des réponses incomplètes, le DOC et l’ITC peuvent appliquer les faits défavorables disponibles, qui conduisent inévitablement à des marges AD/CVD supérieures. Les importateurs américains devraient au minimum suivre activement les procédures du DOC car leur responsabilité AD/CVD finale dépend souvent des réponses des producteurs et exportateurs chinois aux questionnaires du DOC. Il n’est pas rare que le producteur ou l’exportateur chinois monte une défense faible ou inexistante, laissant l’importateur américain « payer les pots cassés ». Il existe de nombreuses choses que vous pouvez et devriez faire pour essayer d’empêcher cette situation.

 

3. Comment planifier à long-terme avec les AD/CVD. 

L’écrasante majorité des pétitions AD/CVD mènent à des arrêtés d’impositions de droits AD/CVD.  Mais selon la définition du champ d’application de l’arrêté AD/CVD, il peut être possible pour vous de maintenir vos activités commerciales en identifiant des produits de substitution hors du champ d’application ou en transférant l’approvisionnement de votre produit vers un pays non visé. Lors du transfert de l’approvisionnement, les importateurs américains doivent toutefois veiller à éviter les actions qui pourraient être considérées comme des mécanismes visant à échapper aux droits AD/CVD étant donné que le DOC peut étendre les arrêtés par le biais d’enquêtes de contournement. Les douanes peuvent aussi mener leurs propres enquêtes d’allégations d’évasion douanière.

De même, comme les États-Unis utilisent un système AD/CVD rétrospectif, les fournisseurs étrangers et les importateurs américains ont l’opportunité chaque année de tenter de réduire leur marge de dumping. Comme les droits AD/CVD sont « correctifs », les producteurs étrangers et les importateurs américains ont amplement l’opportunité d’ajuster leurs activités de production et de vente afin de pouvoir vendre « équitablement » aux États-Unis, conformément aux lois commerciales des États-Unis et, avec une planification appropriée et une exécution disciplinée, les entreprises peuvent parfois même effectuer des ajustements mineurs pour réduire ou éliminer leur responsabilité de droits AD/CVD.

En résumé : Vous n’êtes pas sans défense lorsque le croque-mitaine AD/CVD semble se diriger vers vous. Vous avez des recours pour l’empêcher d’attaquer votre entreprise et d’autres pour restaurer votre entreprise une fois attaquée.

 

Note de l’éditeur : Ce billet s’intéresse aux produits exportés de la Chine vers les États-Unis, mais ces conseils s’appliquent avec la même force aux produits exportés d’un autre pays vers les États-Unis et avec une force presque égale aux produits exportés de n’importe quel autre pays vers un autre pays qui dispose aussi de sanctions AD/CVD.

 

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Adams Lee has more than twenty years’ experience providing strategic advice and legal guidance on complex international trade and administrative regulatory matters to US and foreign companies, trade associations, and foreign governments. He advises companies in a broad range of industries on international…

Adams Lee has more than twenty years’ experience providing strategic advice and legal guidance on complex international trade and administrative regulatory matters to US and foreign companies, trade associations, and foreign governments. He advises companies in a broad range of industries on international trade remedy and trade policy issues.

Adams brings a wealth of knowledge to Harris Bricken’s international trade practice. He is adept at quickly evaluating strategic options and developing the best comprehensive legal approach in light of relevant policy and case law. Beyond achieving significant DOC and ITC results that improve his clients’ competitive position, Adams helps them understand complex trade issues so they can make well-informed business decisions.

Adams spends his free time exploring all that Seattle and the Northwest have to offer.

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Fred is a former diplomat who joined Harris Bricken after more than a decade of international legal experience, primarily in China, Vietnam, and Thailand. His wide range of experience includes starting and operating his own business in Asia, working as an in-house counsel…

Fred is a former diplomat who joined Harris Bricken after more than a decade of international legal experience, primarily in China, Vietnam, and Thailand. His wide range of experience includes starting and operating his own business in Asia, working as an in-house counsel for a Hong Kong-based multinational, as well as many years as a State Department official, providing a client-centric perspective to his legal work. Fred co-hosts Harris Bricken’s weekly Global Law and Business podcast, which covers legal and economic developments in locales around the world to decipher global trends in law and business with the help from international guests.

Fred began his career overseas as a U.S. vice-consul in Guangzhou, China, adjudicating thousands of visa applications and advocating for fairer treatment of American companies and citizens in China and for stronger anti-counterfeiting enforcement. After entering the private sector, Fred worked at a Shanghai law firm as a foreign legal advisor and later joined one of the oldest American law firms in China. He also led the legal team at a Hong Kong-based brand protection consultancy, spending most of his time out in the field, protecting clients against counterfeiters and fraudsters from Binh Duong to Buenos Aires.

Fred is an ardent supporter of FC Barcelona—and would be even in the absence of Catalan forebears who immigrated to Puerto Rico in the mid-1800s. An avid explorer of Hong Kong’s countryside, he now spends much of his free time discovering the Pacific Northwest’s natural charms.